Le 05 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rappelé aux maîtres d’ouvrages publics que, lorsque l’assurance Dommage Ouvrage est sollicitée, l’indemnité potentiellement versée en réparation d’un dommage causé à un immeuble doit être utilisée pour sa remise en état effective.
Ainsi, un maître d’ouvrage ne peut prétendre à une quelconque indemnité lorsqu’il renonce à tous travaux de réparation des désordres.
Références : Conseil d’État N° 396161
Résumé de l’analyse du Conseil d’Etat :
Il résulte des articles L. 121-17 et L. 242-1 du code des assurances que l’assuré est tenu d’utiliser l’indemnité versée par l’assureur en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti pour procéder à la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette. Par suite, l’assuré n’est pas fondé à demander à son assureur dommages-ouvrage le versement d’une indemnité excédant le montant total des dépenses de réparation qu’il a effectivement exposées et dont il doit justifier auprès de son assureur.
Frédéric DENISART
Frédéric DENISART s’engage dans les sujets humains, architecturaux, environnementaux et patrimoniaux à travers chacun des projets qu’il mène. L’humain, en tant qu’usager des bâtiments est effectivement au cœur de l’attention pour toutes ses réalisations, Frédéric DENISART a dans ce sens été référant pour la formation accessibilité auprès de l’association des Maires de France, et responsable de la commission accessibilité du Conseil de l’Ordre des Architectes. Qualifié Haute Qualité Environnementale, Pro-Paille et formé auprès du Comité National pour le Développement du Bois, Frédéric DENISART sait sélectionner les solutions pertinentes pour optimiser le fonctionnement des bâtiments et limiter leur impact. Sensibilisé depuis sa formation à l’École d’Architecture de Nancy en 1995 à la question du patrimoine, il exerce volontiers dans le cadre de réhabilitations, restructurations, extensions de bâtis anciens.
